Mise à jour le 22/03/2022
Le VILLAGE by CA FINISTERE (25, rue de Pontaniou, 29200 BREST) attache une grande importance à la protection des Données à caractère personnel qu’elle a à collecter et traiter en tant que responsable de traitement, dans le cadre de son activité.
Ainsi, la collecte et le Traitement des Données à caractère personnel effectués par Le VILLAGE by CA FINISTERE dans le cadre de l’exploitation de son activité et de l’utilisation de ses produits ou services (ensemble les « Produits ou Services »), le site Internet d’information ou de communication que le VILLAGE by CA FINISTERE exploite à l’adresse levillagebycafinistere.com, ses bases de données, ses applications web proposées dans le cadre des missions du Le VILLAGE by CA FINISTERE et nécessitant une création de compte et permettant une interaction utilisateur/application (ensemble le « Site ») sont régis par la présente politique de protection des données (ci-après désignée la « Politique »).
L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services accessibles respecte la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).
Afin de veiller à la bonne application de ces règles, le VILLAGE by CA FINISTERE a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Le VILLAGE by CA FINISTERE met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.
Cette Politique a pour but de présenter aux Personnes concernées telles que définies ci-après :
Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques du Le VILLAGE by CA FINISTERE quant aux Traitements des Données à caractère personnel que le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre.
Définitions
Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Le VILLAGE by CA FINISTERE s’engage à garantir un niveau de protection élevé des Données personnelles des Personnes concernées qui utilisent le Site et autres Produits ou Services et de toute autre personne dont elle traite les Données à caractère personnel.
Le VILLAGE by CA FINISTERE s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, le VILLAGE by CA FINISTERE s’engage notamment à respecter les principes suivants :
Le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les Données à caractère personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.
Par ailleurs, le VILLAGE by CA FINISTERE impose contractuellement le même niveau de protection des Données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).
Enfin, le VILLAGE by CA FINISTERE s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux Personnes concernées, les durées de conservation des Données à caractère personnel ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de Données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’utilisation de ses produits ou services ainsi que de ses Sites internet, plusieurs types de Données à caractère personnel peuvent être collectés par le VILLAGE by CA FINISTERE.
Principalement, les données collectées correspondant aux catégories suivantes :
Les Personnes concernées sont susceptibles de communiquer au VILLAGE by CA FINISTERE leurs Données à caractère personnel par différents moyens et notamment sur le Site lors de navigations internet et par le biais des Produits ou Services, en remplissant divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à une newsletter, lors de la création d’un compte, lors du dépôt d’une candidature, lors de tout contact avec le VILLAGE by CA FINISTERE ou lors de toute autre transmission de Données à caractère personnel dans d’autres circonstances.
Les finalités des Traitement(s) de Données à caractère personnel effectués par Le VILLAGE by CA FINISTERE reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution contractuelle, le consentement des Personnes concernées, les obligations légales et règlementaires du VILLAGE by CA FINISTERE, son intérêt légitime.
Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous.
En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées et/ou sur l’exécution du contrat qu’elles ont souscrit, le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
En se fondant sur le consentement des Personnes concernées, Le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
En se fondant sur le respect de ses obligations légales et règlementaires, le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
En se fondant sur le respect de l’intérêt public, le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
En se fondant sur ses intérêts légitimes, le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités sont les suivantes :
Le VILLAGE by CA FINISTERE s’engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. De plus, le VILLAGE by CA FINISTERE conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant.
Plus précisément, le VILLAGE by CA FINISTERE organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :
FINALITES | DURÉE DE CONSERVATION |
Gestion de la relation avec les bénéficiaires de services du le VILLAGE by CA FINISTERE | Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle : durée de vie du compte utilisateur ou dernier contact entrant (connexion ou modification à l’espace personnel), augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. |
Fourniture de Services personnalisés | Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant |
Fourniture de Services facultatifs | Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant |
Gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet | Les données sont conservées pendant toute la durée de l’instruction des autorités. |
Gestion des demandes d’exercice de droits | Les données sont conservées pendant un (1) ou six (6) ans, selon le droit exercé |
Lutte contre la fraude, les abus | Les données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à douze (12) mois à compter de l’émission des alertes avant d’être qualifiées. Les alertes qualifiées de non pertinentes ou non qualifiées à l’issue du délai de douze (12) mois sont supprimées. Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste. Si une procédure judiciaire a été engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. |
Gestion des atteintes à la sécurité | Les traces informatiques sont conservées pendant treize (13) mois. |
Réalisation d’opérations de prospection commerciale à destination des professionnels | Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant |
Gestion des clients ou des employés au sein d’un groupe d’entreprises à des fins de gestion administrative interne | Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. |
Gestion des demandes d’information et réclamations des utilisateurs | En cas de relation contractuelle avec VILLAGE by CA FINISTERE, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. En cas d’absence de relation contractuelle avec VILLAGE by CA FINISTERE, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant. |
Établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits du VILLAGE by CA FINISTERE | En cas de relation contractuelle avec VILLAGE by CA FINISTERE, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. En cas d’absence de relation contractuelle avec VILLAGE by CA FINISTERE, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant. |
Gestion des cookies | La durée de conservation des données ne saurait excéder treize (13) mois. |
Les données collectées sur le Site et Produits ou Services du Le VILLAGE by CA FINISTERE et par tout autre biais sont susceptibles d’être communiquées :
Le VILLAGE by CA FINISTERE rappelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, le VILLAGE by CA FINISTERE peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.
En particulier, le VILLAGE by CA FINISTERE a recours aux services du Groupe Crédit Agricole, dont les conditions de traitement des données personnelles sont exposées ici : https://www.credit-agricole.fr/particulier/informations/politique-de-confidentialite.html, pour la fourniture de prestations liées à son fonctionnement administratif, l’administration du site web, ainsi que la mise à disposition de moyens informatiques.
A cet égard, il est explicitement précisé que les données de contact (prospection, communications commerciales…) ne font pas l’objet d’un échange avec le Groupe Crédit Agricole, hors les cas où un consentement explicite serait requis.
Certains des sous-traitants sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par le VILLAGE by CA FINISTERE. Dans ce cadre, le VILLAGE by CA FINISTERE s’engage à garantir la protection des Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de Clauses Contractuelles Types basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que les Données à caractère personnel des Personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace économique européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
Conformément au RGPD, les Personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits. Ainsi, vous avez le droit (dans les circonstances, les conditions, et sous réserve des exceptions, prévues par le droit applicable) de :
En outre, les Personnes concernées peuvent légalement disposer du droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs Données à caractère personnel, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter leur volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Le VILLAGE by CA FINISTERE – Protection des données personnelles – 25 rue de Pontaniou, 29200 BREST.
Dans ce cadre, il est demandé de bien vouloir accompagner les demandes des éléments nécessaires à l’identification (nom, prénom, email) des Personnes concernées et il pourra être exigé toute autre information nécessaire à la confirmation de l’identité si la demande ne permet pas de l’établir clairement.
Pour certains Services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, aux actualités, etc.).
En cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, les Personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le territoire français (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22), et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Le VILLAGE by CA FINISTERE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des Données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur Traitement, pour préserver la sécurité de vos Données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.
La sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle les Personnes concernées sont invitées à ne pas communiquer leurs mots de passe à des tiers, à se déconnecter systématiquement de leur profil et de leur compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de leur navigateur à l’issue de leur session de travail, particulièrement si l’accès à internet se fait depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes.
Le VILLAGE by CA FINISTERE ne collecte ni ne traite de Données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.
Si des Données à caractère personnel concernant des enfants sont collectées via le Site du VILLAGE by CA FINISTERE et/ou via des Services ou Produits, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en contactant le VILLAGE by CA FINISTERE à l’adresse indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses Données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.
A partir du Site du VILLAGE by CA FINISTERE, il peut être possible d’accéder à d’autres sites internet d’autres entreprises. En effet, le Site est susceptible d’inclure des liens vers et depuis les sites de réseaux sociaux, de partenaires, annonceurs et sociétés affiliées. En outre, certains programmes (widgets et applications) peuvent être mis à disposition per des tiers.
Si tel est le cas, veuillez noter que ces tiers pourront traiter vos données personnelles collectées par le biais de ces programmes à leurs propres fins. Il vous appartient de vérifier les conditions d’utilisation et les déclarations de confidentialité de ces tiers avant d’utiliser et de fournir des informations sur leurs sites et programmes. En effet, les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur le Site du VILLAGE by CA FINISTERE et ce dernier ne sera en aucun cas responsable quant au Traitement des Données personnelles par ces autres sites internet.
Le VILLAGE by CA FINISTERE se réserve le droit d’adapter la présente Politique. Si le VILLAGE by CA FINISTERE apporte une modification à la présente Politique, elle publiera la nouvelle version sur les supports concernés et actualisera la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la présente Politique. Le VILLAGE by CA FINISTERE vous invite donc à consulter régulièrement les supports concernés où est publiée la Politique.
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